• Béatrice Monnier

CAP PETITE ENFANCE QUESTION EP2 : QUE DIT LA LOI FACE A LA MALTRAITANCE ?


Si vous regardez les informations, vous avez du entendre qu’un voisin a été condamné par la justice pour non assistance à un enfant maltraité … Cela faisait plusieurs années qu’il était témoin passif sans réagir et l’enfant est décédé…( pour ceux qui ne sont pas au courant , suivre le lien https://actu.orange.fr/france/tony-3-ans-battu-a-mort-un-voisin-mis-en-examen-pour-non-denonciation-CNT000000ZxXpP.html)

C’est donc une question d’actualité et les examinateurs raffolent des questions d’actualité …

Il est donc bon de vous poser la question qui risque elle aussi de vous être posée le jour « J »…

Qu’est ce que la maltraitance ?

C’est l'ODAS (Observatoire national de l’action sociale décentralisée) qui définit la maltraitance. Cette définition distingue deux notions, celle d’enfant maltraité et celle d’enfant en risque :

  • « L’enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, d’abus sexuels, de cruauté mentale ou de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique ».

  • « L’enfant en risque connaît, lui, des conditions d’existence qui risquent de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité. »

Que dit la loi ? 3 grandes dates à retenir

La loi du 10 juillet 1989 dite loi Dorlhac« relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance » précise les modalités de signalement des cas de maltraitance.

En 2004, création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger, acteur central de la politique de protection de l’enfance, est créé pour « mieux connaître le champ de l’enfance en danger, pour mieux prévenir et mieux traiter ».

La loi du 5 mars 2007 Mis en place des formations, des campagnes de sensibilisation. La loi garantit aussi une meilleure coordination entre le pôle administratif de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Que fait L’éducation Nationale ?

L’Extrait de la circulaire du 15 mai 1997 : " L'Éducation nationale a en ce domaine une fonction déterminante. Ses personnels, en contact permanent avec les enfants, ont une obligation de vigilance et doivent être informés des signes révélateurs de maltraitance, mauvais traitements et atteintes sexuelles, et des comportements à adopter lorsque le cas se présente. Il incombe également à l'école de participer à la prévention par les actions d'information qu'elle conduit auprès des élèves ".

Dans les établissements scolaires, face à un cas supposé de maltraitance, les enseignants comme les ATSEM ont l’obligation de faire un signalement. Elles ont souvent recours en premier lieu à l'infirmière ou à l'assistante sociale puis au Medecin.

Que doivent faire les établissements scolaires de mineurs ?

Ils informent

Dans toutes les écoles, le projet d’établissement doit mettre en place des programmes/jours d'actions destinées aux élèves.

De plus tous les établissements et services recevant habituellement des mineurs, le n° 119 du service téléphonique " Allô enfance maltraitée " doit obligatoirement être affiché.

Ils forment le personnel

Le personnel à l’obligation de recevoir des formations sur les questions relatives à la maltraitance des mineurs. Les causes des mauvais traitements, leur repérage, le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance, les modalités d'intervention, la prévention et l'évaluation sont les principaux thèmes abordés par ces formations (décret du 9 décembre 1991).

Qui fait le signalement ?

Le médecin scolaire : selon la loi, le médecin doit aider les enseignants à repérer les élèves en situation de risque ou de danger, et mettre en œuvre toutes les mesures pour assurer leur protection. Dans ce domaine, le travail en équipe est primordial.

L'instituteur, Atsem...se rapproche du medecin scolaire s'il a des doutes.

Le médecin doit également OBLIGATOIREMENT signaler une maltraitance : L’article 226-14 du Code pénal, institue une dérogation légale au secret professionnel.

D’où l’importance de la visite médicale au primaire.

« Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. »

Si je ne signale pas une maltraitance qu’est ce que je risque ?

La non-dénonciation de maltraitance est un délit sanctionné par l’article 434-3 du Code pénal. Vous encourez une amende financière et une peine de prison.

Comment signaler une maltraitance ?

La procédure de signalement prend des formes différentes selon qu’il s’agit d’une présomption de maltraitance nécessitant une enquête préalable ou d'un cas d’urgence.

En cas de présomption de maltraitance, le président du conseil général est saisi et l’inspecteur d'académie en est informé.

En cas d’urgence, lorsque les personnels sont confrontés à une situation de maltraitance grave et manifeste, c’est le procureur de la République qui est saisi, (l’inspecteur d’académie et le président du conseil général en sont informés).

Dans chaque département, les modalités précises de signalement sont fixées dans une convention, signée entre l'inspecteur d'académie et le président du conseil général. Cette convention reprend généralement les modalités suivantes.

Comment signaler ?

Par écrit (si non urgent) 1) Coordonnées de la personne qui signale, situation (ou profession), nom du service le cas échéant.

2) Coordonnées du mineur concerné :

  • identité de l'enfant,

  • âge ou date de naissance,

  • nom(s) des parents,

  • adresse(s) des parents.

3) Descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur).

Par téléphone (dans tous les cas d'urgence) : Un signalement téléphoné doit être confirmé par un écrit. Un service d'accueil téléphonique national gratuit (le 119) est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24 h/24 h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils.

Pour aller plus loin : site officiel :

https://www.actionenfance.org/ou-commence-maltraitance


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