Votre réussite scolaire
CENTRE DE FORMATION - CAP AEPE-VAE- ATSEM

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE est une entreprise individuelle créée en 2010.

• Elle est domiciliée au : 18 rue des Glières, 31270 Cugnaux et gérée par BÉATRICE MONNIER. 

• Elle est déclarée auprès de l‘URSSAF Occitanie sous le numéro d’immatriculation : 534.265.350.000.15 

• Son code APE : 85 59 A Formation continue pour adultes

• Elle propose des prestations de services dans le domaine de l’éducation et des formations à distance en E-learning ou en classes virtuelles (visio-conférences).

• C’est une entreprise spécialisée dans le domaine de la PETITE ENFANCE.

• Elle s’adresse aux candidats du CAP AEPE, du CONCOURS ATSEM, de la VAE AEPE, mais aussi à tous les professionnels de la petite enfance ainsi qu’aux particuliers soucieux du bien-être de leurs enfants.

 

La Déclaration d’activité d’Organisme de formation est enregistrée sous le numéro 76311141431auprès de la DREETS Occitanie (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) depuis le 4 mai 2022.

Catégorie des actions concourant au développement des compétences (Code du travail, article L6313-1) : Action de formation.

 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et d’utilisation (ci-après « CGU » encadrent :

• La vente de formations en E-learning via la plateforme Teachizy

• La vente de formations en classes virtuelles (visio-conférences) via la plateforme Zoom ou Skype ou autre plateforme au choix de l’apprenant

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

 

Définition

Clients : toute personne physique (particulier ou salarié) ou établissement validant et finançant la formation

Utilisateurs : toute personne physique, particulier ou salarié, utilisant les moyens mis à sa disposition pour accéder à la formation 

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1. OBJET  

Les Conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent à toute commande passée auprès de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE par une entreprise, collectivité ou par un particulier.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client et des utilisateurs aux CGV et CGU. 

Le client et les utilisateurs déclarent accepter sans réserve l’intégralité des CGV et CGU.

 

2. LES OFFRES DE FORMATIONS 

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE propose :

• Des formations en E-learning 

• Des formations en Visio-conférence individuelles ou en groupe 

• Des formations hybrides ( E-learning et visio-conférences)

Les offres de formations proposées sont accessibles sur la page « formation » du site 

Les offres de formations évoluent en fonction d’un calendrier ou de la demande des clients et utilisateurs.

Le client ou utilisateur peut consulter les détails d’une formation en « cliquant » sur la formation désirée : il arrive alors sur la page dédiée à la formation. Il peut y télécharger le programme de formation en PDF, faire une demande de devis, faire une réservation, ou nous contacter pour plus d’informations avec le bouton « contact ».

Les modalités de commande et de contractualisation sont décrites à l’article11.

 

3. MODIFICATIONS DES OFFRES DE FORMATIONS 

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE se réserve le droit de modifier le contenu d’une formation ou son organisation technique en fonction de l’évolution du métier, d’une nouvelle loi et/ou des remarques des utilisateurs et clients.

Ces modifications peuvent intervenir à tout moment.

Elles n’entravent en rien le bon déroulé de la formation pour l’utilisateur et permettent au contraire d’améliorer la formation 

Ces modifications n’ouvrent donc pas à indemnité au profit du Client.

 

4. PRESTATIONS INCLUSES DANS L’OFFRE DE FORMATION  

4.1 Dans le cadre d’une formation en E-learning VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE octroie à l’utilisateur 

- L’accès à la plateforme Teachizy via un lien de connexion envoyé par email

- L’accès à son espace personnel sur la plateforme Teachizy associé à la session de formation choisie

- L’accès à la formation choisie pendant 6 (six) mois 

- Le droit d’accéder aux modules de formations correspondants

- Le droit de bénéficier d’une Assistance technique et pédagogique appropriée durant toute la formation (Voir 3.4)

- Le droit d’évaluer leurs connaissances et l’enrichissement de leurs pratiques avec une évaluation finale

- Le droit de télécharger les supports pédagogiques pendant toute la durée d’accès à la formation (cours, exercices, études de cas...)

- Le droit d’obtenir une attestation de réussite nominative par formation envoyée par mail à l’apprenant sous condition d’un score supérieur ou égale à 10/20 ou à 50% de bonnes réponses lors de l’évaluation finale. Cette attestation est délivrée par e-mail ; en cas de non-réception, il est recommandé de vérifier que cette attestation ne figure pas dans les spams / messages indésirables.

- Le droit, pour les utilisateurs bénéficiant d’un paiement de leurs formations par un financeur de la formation professionnelle, de bénéficier d’un certificat de réalisation par apprenant à destination de ce financeur.

- Le droit, de renseigner le questionnaire d’évaluation de la formation accessible à l’issue de sa formation en ligne, dans un objectif d’amélioration continue des formations dispensées par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE.

 

4.2 Dans le cadre d’une formation en Visio-conférence (classe virtuelle) VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE octroie à l’utilisateur 

- Le choix de la plateforme au choix de l’utilisateur entre : Zoom, Skype, Google Meet, Duo, Messenger, WhatsApp

- Le choix de la date et heure selon un calendrier défini et selon les disponibilités de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE

- L’accès à la plateforme de visio-conférence après avoir reçu une convocation par email contenant l’heure, la date et le lien d’accès à la plateforme si nécessaire

- L’accès à la formation choisie selon la durée définie dans le programme de formation

- Le droit de bénéficier d’une Assistance technique et pédagogique appropriée durant toute la formation (voir 4.4)

- Le droit d’évaluer leurs connaissances et l’enrichissement de leurs pratiques avec une évaluation finale

- Le droit de recevoir et de télécharger les supports pédagogiques envoyés par email (cours, exercices, études de cas...)

- Le droit d’obtenir une Attestation de réussite nominative par formation envoyée par mail à l’apprenant sous condition d’un score supérieur ou égale à 10/20 ou à 50% de bonnes réponses lors de l’évaluation finale. Cette attestation est délivrée par e-mail ; en cas de non-réception, il est recommandé de vérifier que cette attestation ne figure pas dans les spams / messages indésirables.

- Le droit, pour les utilisateurs bénéficiant d’un paiement de leurs formations par un financeur de la formation professionnelle, de bénéficier d’un certificat de réalisation par apprenant à destination de ce financeur.

- Le droit, de renseigner le questionnaire d’évaluation de la formation accessible à l’issue de sa formation en ligne, dans un objectif d’amélioration continue des formations dispensées par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE.

- Le droit de demander un aménagement des formations en classe virtuelle (temps et heures) pour plus de liberté : sur Devis

 

4.3. Confidentialité des accès à la formation

Les accès à la plateforme de formation Teachizy sont envoyés par email à l’utilisateur et au client.

Les informations contenues dans cet email sont des informations à caractère personnel au sens de la Loi informatique et liberté modifiée et du Règlement européen n° 2016/679 pour la protection des données personnelles adoptée par le Parlement le 26 avril 2016 (RGPD), et sont strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive des utilisateurs et du client. 

À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés. 

Le client se porte garant auprès de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion. 

Le client et/ou utilisateur informeront sans délai VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE de la perte ou du vol de ces identifiants de connexion.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des identifiants de connexion, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

4.4. Assistance technique et pédagogique 

En application de l’article D.6313-3-1 du Code du travail, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE met à disposition du client et des utilisateurs une assistance technique et pédagogique.

La prise en compte de la demande de l’utilisateur par l’Assistance technique et pédagogique de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE s’effectue les jours ouvrés, sous quelques heures. 

Dans le cas d’un problème plus technique, la réponse de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE à l’utilisateur dépend du délai de réponse de l’assistance technique de la plateforme. L’utilisateur est informé du suivi de sa demande.

Cette assistance est accessible les jours ouvrés par e-mail : votrereussitescolaire@gmail.com

Une assistance téléphonique est également possible au 06.31.99.42.49, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. Il est recommandé de laisser un message si nos formateurs sont tous en cours. Ils vous répondront dans les meilleurs délais.

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5. MODALITÉS D’ACCÈS DE L’UTILISATEUR À SA FORMATION SUR LA PLATEFORME DE FORMATION

Une fois le contrat / convention de formation signé et accepté, l’utilisateur reçoit un lien de connexion à la plateforme Teachizy et il peut ainsi accéder à sa formation.

L’accès à la formation peut se faire :  

• Sur un ordinateur ou tablette

• Sur un smartphone

L’utilisateur doit s’assurer d’avoir le matériel, logiciels et équipements lui permettant d’utiliser cette plateforme.

L’utilisateur doit s’assurer d’avoir une bonne connexion Internet.

Si la vidéo ne s’ouvre pas, il se peut que le lecteur de vidéos utilisé ne soit plus à jour. Pour cela, vous pouvez mettre à jour votre navigateur ou suivre ce tutoriel concernant les vidéos diffusées via le lecteur vidéo de YouTube.

L’utilisateur doit vérifier également qu’il dispose du logiciel Adobe Acrobat Reader DC (gratuit) pour télécharger et consulter les supports de formation au format PDF

 

6. QUAND DÉBUTE LA FORMATION ? 

La validation du contrat de formation, de la convention de formation ou du devis vaut acceptation de la formation.

Le client et l'utilisateur reçoivent alors un email avec les codes de connexion et informations de connexion à la plateforme Teachizy, ou une convocation précisant le jour et l’heure du rendez-vous sur une plateforme de visio (Zoom, Skype ou autre)

La formation débute dès le mail de connexion envoyé à la plateforme Teachizy ou dès la 1re heure de Visio avec le formateur.

La formation débutée, le client et utilisateur ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE

 

7. DÉLAI POUR RÉALISER LA FORMATION

7.1-Durée de réalisation de la formation dans le cadre du financement de la formation par un Organisme financeur 

Le client s’engage à ce que l’utilisateur ait achevé 100% de la formation à la date convenue lors de la signature de la convention de formation / devis et au plus tard dans les 6 (six) mois après la réception des codes d'accès à la plateforme de formation.

Le respect du délai de finalisation de la formation mentionné dans la convention ou devis signé est impératif pour répondre aux critères de prise en charge des formations par les financeurs de la formation professionnelle.

En cas de manquement, l’utilisateur s’expose à ce que l’organisme financeur refuse la prise en charge initialement accordée.

Il ne pourra alors pas prétendre au remboursement des formations par l’organisme financeur.

L’utilisateur devra régler totalement la facture qui lui a été adressée par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE dans les jours qui ont suivi l’envoi du mail d’invitation lui donnant accès à la formation.

À réception du règlement et après finalisation de la formation, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE fera parvenir la facture acquittée ainsi que le certificat de réalisation de formation. 

 

7.1- Durée de réalisation de la formation dans le cadre d’un financement de la formation sur fonds propres

Pour les formations en E-leraning, le client s’engage à achever 100% de la formation dans les 6 (six) mois après la réception des codes d'accès à la plateforme de formation.

Pour les formations en Visio-conférence, le client s’engage à achever 100% de la formation à la date convenue dans le contrat de formation.

En cas de manquement, l’utilisateur devra régler totalement la facture qui lui a été adressée par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE dans les jours qui ont suivi l’envoi du mail d’invitation lui donnant accès à la formation.

Le client reconnaît et accepte qu’une fois la formation débutée (mail de connexion envoyé et/ou 1er cours en Viso effectué), il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE.

 

8. DURÉE D’ACCÈS DES UTILISATEURS À LA PLATEFORME DE FORMATION 

Quels que soient la durée estimée de la formation et le mode de financement de la formation, les utilisateurs conservent leurs accès aux ressources pédagogiques de la formation sur la plateforme Teachizy pendant 6 (six) mois à compter de l’envoi de l’invitation personnelle à se connecter à leur formation sur cette plateforme.

 

9. PRISE EN CHARGE

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE dépend en tant qu’organisme de formation de la Préfecture de Région Occitanie.

À défaut de financement propre par le client, les formations peuvent être prises en charge par un OPCO, ou tout autre organisme ou institution qui gère lesfonds de formation.

 

10. MODALITÉS DE COMMANDE 

Le client qui a pris connaissance des formations proposées par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE peut obtenir des informations, demander un devis ou faire une réservation selon les moyens de communication suivant : 

• Courriel : votrereussitescolaire@gmail.com

• Téléphone :  06.31.99.42.49 - Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

• Via le formulaire de demande d’informations ou de contact associé à chaque formation

 

Les demandes de devis sont envoyées au client sous 5 (cinq) jours ouvrés

Les demandes d’informations sont prises en compte sous 24 heures ouvrées

Toute commande de formation doit faire l'objet d'une confirmation écrite

 

11. CONTRACTUALISATION DE LA COMMANDE

11.1- Si le client finance la formation avec ses biens propres 

Le client est également l’utilisateur

Il reçoit alors un Contrat de formation ou un Devis à signer. 

Ce Contrat précise (art. D.6353-1 du Code du travail) : l’intitulé de la formation choisie et ses objectifs et son contenu, le nombre d’heures/ jours de formation, l’organisation et moyen de la formation, les modalités d’évaluation et contrôles de connaissances, la sanction de la formation, le tarif et modalité de règlement de la formation.

Le client-utilisateur reçoit également le programme de formation, le règlement intérieur et les CGV et CGU à signer.

 

11.2- Si l’utilisateur se fait financer sa formation

L’organisme financeur est le client.

Le client reçoit une convention de formation à signer / ou un Devis à approuver.

Cette convention précise (art. D.6353-1 du Code du travail) : l’intitulé de la formation choisie et ses objectifs et son contenu, le nombre d’heures/ jours de formation, l’organisation et moyen de la formation, les modalités d’évaluation et contrôles de connaissances, la sanction de la formation, le tarif et modalité de règlement de la formation.

Le client et l’utilisateur reçoivent le programme de formation, le règlement intérieur et les CGV et CGU à signer.

 

12. VALIDITÉ DU DEVIS 

Un devis approuvé peut valoir convention de formation, sous réserve qu’il comporte les mêmes mentions obligatoires que celles devant figurer dans la convention de formation (art. L.6353- 1 de la loi du 5 septembre 2018 et D.6353-1 du Code du travail).

Le devis précise : 

• L’intitulé de la formation

• Les services inclus dans la formation

• Le tarif de la formation

La durée de validité du devis adressé au client est de 1(un) mois à compter de la date indiquée sur le devis.

 

13. TARIFS DES FORMATIONS

Les tarifs des formations sont consultables sur le site à la page « formations »

Les tarifs peuvent être modifiables sur le site à tout moment sans préavis.

La signature du contrat de formation ou de la convention de formation ou du devis vaut acceptation du tarif.

Une fois signés et acceptés, les tarifs ne peuvent changer pour le client.

Le client reconnaît et accepte qu’une fois la formation débutée (mail de connexion envoyé et/ou 1er cours en Viso effectué), il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE.

Voir article 4 « Prestations incluses dans l’offre de formation » des présentes CGV et CGU pour connaître l’ensemble des prestations contenues dans le tarif

 

14. TVA

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE est dispensée d’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

 

15. FACTURATION- CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire (les coordonnées sont alors transmises dans le devis ou par email)

Ou par chèque à l’ordre de MONNIER BÉATRICE, 18 rue des Glières 31270 Cugnaux, en indiquant le numéro de facture. 

 

16. FACTURATION - DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Les formations représentent principalement de la main-d'œuvre : Le client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné dans le contrat / convention / devis de formation selon les modalités de paiement suivantes : 

16.1- Si le client finance la formation avec ses biens propres 

Les formations de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE durent entre 2 et 6 heures, soit moins d’un jour de formation. 

Le client reçoit la facture le jour même de la formation et effectue le paiement de la totalité le jour même de la formation.

Toute formation ayant fait l’objet d’un envoi d’accès à l’utilisateur par e-mail depuis la plateforme est considérée comme commencée et sera due dans son intégralité.

16.2- Si le client se fait financer sa formation par un organisme financeur

Le client reçoit la facture du paiement de la formation, le jour même de la formation.

Les factures sont dues dès réception de la facture et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants.

 

17. FACTURATION- PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré d'un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 50,00 € (cinquante euros) pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du Code du commerce et D. 441-5 du Code de commerce. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

De plus, en cas de non-paiement par le client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer, restée sans effet, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la formation, à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. 

Les Parties conviennent que la suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE.

 

18. ANNULATION D’INSCRIPTION – DÉLAI DE RÉTRACTATION

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Le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne s’applique pas à la commande de documents numériques. Une fois la formation achetée en ligne, vous recevez les documents instantanément dans votre boîte mail après achat (cours, qcm, fiches...). En acceptant les conditions générales de vente lors de la validation de votre commande vous acceptez ne pas bénéficier de ce droit de rétractation. Aucun remboursement ou échange ne sera donc proposé pour une commande de livres numériques.

 

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de cours, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique) utilisés par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE pour assurer les formations et remis aux utilisateurs constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright.

Le client et l’utilisateur s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents.  

L'utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.

Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal. Laresponsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.

 

20. LIENS VERS D’AUTRES SITES

Les formations VOTRE REUSSITE SCOLAIRE utilisent des sources fiables, conformes et en permanence citées ! Elles comportent donc des liens vers des sites externes. 

Ces différents sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Ils ne sauraient engager la responsabilité de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE.

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE n'est pas tenue non plus responsable pour toute modification de lien des sites en question

​

21. RESPONSABILITÉ

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions temporaires de la plateforme Teachizy. VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de la plateforme liée aux incidents de connexion du réseau Internet, quelles qu’en soient leur nature et leur durée. De la même manière, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE ne peut être responsable des détériorations ou de mauvais fonctionnements qui impacteraient l’équipement informatique de l’utilisateur.

 

22. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation. 

Elles sont conservées par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. 

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé par email : votrereussitescolaire@gmail.com

 

23. CONFIDENTIALITÉ

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE respecte la vie privée de ses clients et utilisateur et s’engage au respect de la confidentialité́ des données personnelles des utilisateurs portées à la connaissance des formateurs au cours de leur formation, cours, coaching en Visio.

Tout document transmis par les utilisateurs, pour le bon déroulement de la formation, reste du domaine privé et ne sera en aucun cas divulgué aux autres utilisateurs.

 

24. RÉCLAMATION 

Si l'utilisateur constate une non-conformité ou une anomalie ne répondant pas aux objectifs pédagogiques de la formation énoncés par écrits dans le contrat ou dans la convention de formation, le client peut formuler une demande de réclamation par écrit à l'adresse : votrereussitescolaire@gmail.com.  

Il a 8 (huit) jours suivant l'envoi du mail l'invitant à se connecter à la plateforme de formation pour faire sa réclamation. Il doit fournir tout justificatif nécessaire montrant que le module de formation ne correspond pas aux objectifs définis dans le contrat ou convention de formation.

Il aura alors la possibilité de s'inscrire à une autre formation de son choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires. Dans ce cas précis, les formations ne sont pas remboursées et font l'objet d'un report.

 

25. ÉVALUATION DE LA FORMATION 

Dans un objectif d’amélioration continu des formations dispensées par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE, le client-utilisateur peut faire remonter les difficultés rencontrées en répondant au questionnaire d’évaluation accessible à l’issue de la formation.

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26. CAS DE DIFFÉREND 

Les présentes CGV et CGU sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. 

À cet effet, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE vous conseille de nous contacter par email : votrereussitescolaire@gmail.com

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal judiciaire de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.

 

27. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGV/CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE.

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE invite le client à conserver une impression papier des présentes CGV et CGU, ainsi que tout document envoyé par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE dans le cadre de sa commande.

 

Date de dernière mise à jour : 2 août 2022