Votre réussite scolaire
CENTRE DE FORMATION - CAP AEPE-VAE- ATSEM

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les participants aux différentes formations à distance organisées par l'organisme de formation VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

 

Article 1 - Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 tt R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Il a pour objet de définir la réglementation liée au fonctionnement, à la sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline    notamment les sanctions applicableset les droits des apprenants dans le cadre de la procédure disciplinaire.

 

Champ d’applications

Article 2 - Personnes concernées

Le présent règlement intérieur s'applique à tous les apprenants inscrits à une session de formation à distance proposée par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE, et ce pour toute la durée de la formation suivie.

Ce règlement intérieur est disponible et consultable par tout apprenant avant son entrée en formation.

Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepte que des             mesures soient prises à son égard en casd’inobservation de ce dernier.

     

Article 3 - Lieu de la formation

Les formations à distance sont 100% en ligne.

Elles peuvent se faire en E-learning, au rythme de l’apprenant, ou en Visio conférence avec le formateur ou les 2 (Hybride)

  Formations en E-learning 

• La formation a lieu via la plateforme de formation Teachizy.

• Les apprenants s’engagent à respecter les CGU de la plateforme Teachizy.

  Formations en Visio conférence

• La formation a lieu via la plateforme Zoom ou Skype ou Duo ou Messenger ou WhatsApp selon la préférence et l’habitude de l’apprenant.

• Les apprenants s’engagent également à respecter les CGU de la plateforme Zoom ou Skype ou autres moyens utilisés lors      des formations à distance.

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Article 4 - Transmission à l’apprenant des informations de connexion 

    Formation en E-learning

À réception du contrat / convention de formation signé, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE paramètre sur la plate-forme de formation Teachizy l’envoi d’un email à l’apprenant avec une invitation à rejoindre son espace personnel.

    Formation en Visio conférence 

À réception du contrat / convention de formation signé, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE envoie un email à l’apprenant contenant une convocation (date et heure) et le lien de connexion à la plateforme choisie (Zoom, Skype, Google Meet.)

L’apprenant est tenu de surveiller la bonne réception des emails contenant les partages de connexion, les convocations et de tester en amont de la Viso conférence sa connexion internet au moins 15 minutes avant le début du cours en Visio.

 

Article 5 - Modalités d’accès aux formations sur la plate-forme Teachizy 

L’accès aux formations en E-Learning de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE se fait via la plate-forme Teachizy.

Cette plateforme est facilement accessible par Internet et est en français.

La plate-forme propose un espace de formation et d’échange avec le formateur. 

 

Article 6 - Délai contractuel pour réaliser la formation et durée d’accès des apprenants à la plate-forme de formation

Pour les formations en E-learning l'apprenant fait la formation à son rythme. Il conserve son accès aux ressources pédagogiques de la formation sur la plate-forme Teachizy pendant 6 (six) mois à compter de l’envoi de l’invitation personnelle à se connecter à leur formation sur la plate-forme. 

Pour les formations en Visio, l'apprenant est tenu de respecter le planning des rendez-vous mis en place en amont avec le formateur et avec son accord.

Article 7 - Questionnaire de pré-évaluation

Avant tout début de formation (formation E-learning ou Vidéo-conférence) il est envoyé à l’apprenant un rapide questionnaire de pré-évaluation. Ce questionnaire nous permet de faire connaissance avec notre futur apprenant et de vérifier en amont ses compétences dans le domaine de formation choisi pour mieux évaluer ses besoins.

 

Article 8 - Questionnaire de satisfaction

Chaque prestation de formation (formation E-learning ou Vidéo-conférence) s’achève par un rapide questionnaire de satisfaction. 

Les avis des apprenants sont très importants pour VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE dans un souci permanent d’amélioration et de satisfaction de nos apprenants.

La formation est terminée une fois rempli ce questionnaire. 

 

Article 9 - Assistance technique et pédagogique

En application de l’article D.6313-3-1 du Code du travail, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE est à votre écoute tout au long de votre formation en cas de soucis techniques et/ou pédagogiques et tentera d’apporter son aide au plus vite.

Pour cela l’apprenant peut contacter VOTRE REUSITE SCOLAIRE par téléphone ou email au jour et heure d’ouverture  du lundi au vendredi de 9h à 17h) 

Consultez l’Article 4 des CGV-CGU

 

Article 10 - Informations demandées aux apprenants

(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE au candidat à une action de formation telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

 

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

Les apprenants sont informés que, conformément au Règlement 2016/679, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE traite leurs données avec pour unique finalité, la gestion administrative et pédagogique, ainsi que la mise à disposition des espaces de formation. 

Leurs données ne sont en aucun cas partagées à d'autres prestataires.

Pour obtenir plus d’informations sur ces finalités, les conditions dans lesquelles leurs données sont traitées, et exercer leurs droits, les apprenants peuventconsulter la politique de protection des données à caractère personnel de   VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE

 

Discipline générale

Article 12 - Comportement général

Chaque apprenant s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l’ensemble des règles lié à l’utilisation des différents services proposés par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE (Viso conférence, tchat via les réseaux sociaux, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans lesconditions générales d’utilisation. (CGU) de VOTRE REUSITE SCOLAIRE.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourrafaire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit aux apprenants :

• D’utiliser les services mis à disposition par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE à des fins illégales

• De faire un usage commercial des cours et services fournis par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE

  • De céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers

  • De diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées

  • D’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble du personnel de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE ou des autres apprenants, quelque soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, réseaux sociaux, forum, etc.),

• De diffuser les coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…) des formateurs ou des autresapprenants.

 

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Article 13 - Horaires des formations en Viso

Les horaires des formations en Viso sont fixés par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE en accord avec l’apprenant au moment de la signature du contrat / convention. Ils sont portés à la connaissance de l’ apprenant par une convocation adressée par voie électronique.

Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires.

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier     les horaires des formations en Visio en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par VOTRE RÉUSSITESCOLAIRE aux horaires d’organisation des formations en Visio.

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Article 14 - Assiduité, ponctualité, absences

Chaque formation à distance est sanctionnée par une ATTESTATION de SUIVI DE FORMATION ou par une ATTESTATION DE RÉUSSITEnominative à la formation. C’est pourquoi l’apprenant se doit de fournir un travail régulier tout au long de sa formation.

Pour les formations en E-learning, un relevé de connexion sur la plateforme Teachizy sera fait en fin de formation pour mettre en avant l’assiduité de l’apprenant.

Pour les formations en Visio-conférence, une feuille de présence sera émargée par les apprenants, par demi-journées, et contresignée par le formateur. Toute absence prévisible de l’apprenant, et ce quelle qu’en soit la               cause, doit être annoncée par écrit et par mail dans les 24 heures avant l’heure de formation.

Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente (CGV) de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE, de la         Convention ou du Contrat deFormation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront

(Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation)

En cas de dédit de l’apprenant et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, l’apprenant doit prévenir le formateur au plus tôt, dès la première demi-journée d’absence.

Annulation d’inscription : consultez l’Article 18 des CGV-CGU

 

Article 15 - Impression, téléchargement  

Pour les formations en E-learning, l’apprenant a dans son espace personnel de formation sur Teachizy plusieurs documents en PDF (cours, étude de cas, exercices) qu’il pourra librement télécharger et imprimer pour son usage personnel.

Les Vidéos de formation et les QCM sont de la propriété privée de l'organisme de formation VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE et ne peuvent pas être téléchargeables.

Pour les formations en Visio-Conférence :  Le formateur peut être amené à envoyer par email des cours, exercices, études de cas. L’apprenant est libre de les télécharger et de les imprimer pour son usage personnel.

 

Article 16 - Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

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Article 17 - Documentation pédagogique et droits d’auteurs

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Le contenu de ces supports reste la propriété et de ses auteurs. Les usagers s’interdisent pour tout ou partie toute reproduction ou réutilisation à toutes fins de tiers internes ou externes ou à toute fin de diffusion à titre onéreux ou gracieux, quelles qu'en soient les modalités.

 

VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE a fait une demande de numéro national à l'institut national de la propriété intellectuelle INPI et elle a été enregistrée le 14 mai 2020 sous le N° : 20 4 647 713 :

Classe des produits ou services protégés : 16- 38- 41

Rappel du code de la propriété intellectuelle

Article L.122 -5 , 2 et 3 a) « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »

Article L.122-4 « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants causeest illicite »

Toute utilisation ou reproduction par quelque procédé́ que ce soit, constitue donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant ducode de la propriété́ intellectuelle.

 

Article 18 - Règles d’hygiène et de sécurité

Dans le cas où une partie de la formation suivie par les participants se déroulerait dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement intérieur conformément à la loi du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et sécurité applicables aux participants seront celles dudit règlement, auquel les participants devront se conformer.
En particulier, les participants sont tenus de respecter les consignes indiquées par leur employeur concernant, par exemple, les dates des séquences de suivi des formations digitales de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE dans le cas où celles-ci seraient suivies en tout ou partie dans leur structure d’accueil petite Enfance.

 

Sanctions

Article 19 - Procédure disciplinaire

Tout agissement considéré comme fautif par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE ou son représentant pourra, en fonction     de sa nature et de sa gravité faire l'objetde l'une ou l'autre des sanctions classées ci-après par ordre d'importance :

• Rappel à l’ordre

• Avertissement écrit par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE ou son représentant

• Blâme

• Suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE

  • Exclusion temporaire de la formation

  • Exclusion définitive de la formation

 

Article 20 - Sanctions

La direction de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE est seule habilitée à décider de la sanction.

(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme de formation ou sonreprésentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui               comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non laprésence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

(Art. R6352.8, modifié) La direction de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

 

Le présent Règlement intérieur entre en vigueur le 21 mars 2022

MONNIER BÉATRICE dirigeante de VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE

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Monnier Béatrice

Dirigeante VOTRE RÉUSSITE SCOLAIRE

Cugnaux, 21 mars 2022

Date de dernière mise à jour : 05 Avril 2023